Conditions Générales de Vente (CGV) | Ultraoutil

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site Ultraoutil entre :
Sébastien GIACOBBE – Entrepreneur individuel
Marque / nom commercial : Ultraoutil
Adresse : 2 rue Lucien Grindler
SIREN : 487 594 640
SIRET : 487 594 640 00053
TVA intracommunautaire : FR70 487594640
E-mail : ultraoutil@gmail.com
Téléphone : 07 61 61 91 71
ci-après dénommé « Ultraoutil » ou « le Vendeur »,
et toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Ultraoutil, dans la limite des stocks disponibles.
Ultraoutil apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits. Les photographies, illustrations et représentations sont toutefois présentées à titre illustratif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment en matière de couleur ou de présentation, sans affecter ses caractéristiques essentielles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Ultraoutil se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement, sous réserve de son acceptation par Ultraoutil.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
Ultraoutil se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas de fraude présumée, d'incident de paiement, d'informations manifestement erronées ou d'indisponibilité du produit.
5. Paiement
Le paiement s'effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site lors de la commande.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement sécurisés proposés notamment par Shopify.
La commande pourra être suspendue ou annulée en cas de refus du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les zones, modes, tarifs et délais de livraison disponibles sont indiqués lors du processus de commande.
Ultraoutil s'engage à livrer les produits dans le délai indiqué au Client ou, lorsqu'aucun délai spécifique n'a été convenu, au plus tard dans le délai légal applicable.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par la législation française applicable.
Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte. Ultraoutil ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité de livraison résultant d'informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
7. Réception de la commande
Lors de la réception, il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis et des produits.
En cas de colis manifestement endommagé ou de produit détérioré, le Client est invité à en informer Ultraoutil dans les meilleurs délais à l'adresse ultraoutil@gmail.com, en fournissant si possible des photographies permettant de constater le problème.
Cette démarche ne prive pas le consommateur des garanties et droits dont il bénéficie légalement.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier clairement sa décision de se rétracter à Ultraoutil, notamment par e-mail à :
ultraoutil@gmail.com
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
9. Retour après rétractation
Après avoir notifié sa rétractation, le Client dispose du délai légal applicable pour retourner le produit.
Sauf indication contraire ou prise en charge expressément annoncée par Ultraoutil, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client est responsable de la diminution de valeur du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans un état permettant sa remise en vente.
10. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Ultraoutil rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Ultraoutil peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables.
11. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment à certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer rapidement et à certains produits descellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Lorsqu'une exception concerne un produit vendu par Ultraoutil, cette information est précisée au Client avant la commande.
12. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou Ultraoutil.
Pour toute demande relative à une garantie, le Client peut contacter :
ultraoutil@gmail.com
13. Garantie commerciale des fabricants
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale proposée par leur fabricant.
La durée et les conditions de cette garantie sont celles précisées par le fabricant pour le produit concerné.
Cette éventuelle garantie commerciale ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
14. Responsabilité
Ultraoutil ne saurait être tenu responsable d'une mauvaise utilisation du produit, d'une utilisation contraire à sa destination ou aux instructions du fabricant, ni d'une détérioration résultant d'une faute du Client.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une garantie dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations détaillées concernant le traitement des données et les droits des utilisateurs figurent dans la Politique de confidentialité du site Ultraoutil.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Ultraoutil, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur.
Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER
Adresse : À COMPLÉTER
Site internet : À COMPLÉTER
Ces informations seront complétées dès la désignation du médiateur de la consommation dont relève Ultraoutil.
17. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter Ultraoutil :
E-mail : ultraoutil@gmail.com
Téléphone : 07 61 61 91 71
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter Ultraoutil afin de rechercher préalablement une solution amiable.
Lorsque le Client est consommateur, il conserve le bénéfice des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont applicables.
19. Modification des CGV
Ultraoutil peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire ou commerciale.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
20. Formulaire type de rétractation
À l'attention d'Ultraoutil – Sébastien GIACOBBE
E-mail : ultraoutil@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier) :