Politique de remboursement et de retour | Ultraoutil

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET DE RETOUR
1. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, lorsqu'il agit en qualité de consommateur, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer Ultraoutil de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration claire adressée à :
Ultraoutil – Sébastien GIACOBBE
E-mail : ultraoutil@gmail.com
Téléphone : 07 61 61 91 71
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant dans les Conditions Générales de Vente.
2. Délai de retour
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit retourner le produit dans le délai légal applicable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les modalités pratiques et l'adresse de retour seront communiquées au Client lorsque cela est nécessaire.
3. Frais de retour
Sauf indication contraire expressément annoncée par Ultraoutil, les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsqu'il exerce son droit de rétractation.
En revanche, lorsqu'un produit reçu est défectueux, non conforme à la commande ou lorsqu'une erreur imputable à Ultraoutil est constatée, le Client est invité à contacter Ultraoutil avant tout retour afin que les modalités de prise en charge appropriées lui soient communiquées.
4. État des produits retournés
Le Client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et éléments éventuellement fournis avec celui-ci.
Dans la mesure du possible, l'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée afin de protéger correctement le produit pendant son transport.
5. Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas exclus par la législation applicable.
Cela peut notamment concerner :
les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
certains produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
plus généralement, les produits relevant d'une exception légale au droit de rétractation.
Lorsqu'une exception concerne un produit commercialisé par Ultraoutil, cette information est indiquée au Client avant la conclusion de la commande.
6. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Ultraoutil rembourse les sommes dues au Client conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend notamment le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison standard initialement payés lorsque la loi prévoit leur remboursement.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé.
7. Délai et moyen de remboursement
Ultraoutil effectue le remboursement dans le délai légal applicable à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Ultraoutil peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit concerné ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que cela ne lui occasionne pas de frais.
8. Produit endommagé, défectueux ou non conforme
Si le Client reçoit un produit endommagé, défectueux ou qui ne correspond pas à sa commande, il doit contacter Ultraoutil dans les meilleurs délais :
E-mail : ultraoutil@gmail.com
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de communiquer :
le numéro de commande ;
la référence du produit concerné ;
une description du problème ;
des photographies du produit et, lorsque cela est pertinent, de son emballage.
Cette procédure destinée à faciliter le traitement de la demande ne limite pas les droits légaux du consommateur.
9. Garanties légales
Les produits vendus par Ultraoutil bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la législation française.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
10. Échanges
Ultraoutil ne garantit pas la possibilité d'effectuer directement un échange.
Lorsque le Client souhaite obtenir une autre référence, taille, modèle ou version d'un produit, il est invité à contacter Ultraoutil afin de connaître la solution disponible selon le produit concerné.
11. Contact
Pour toute demande concernant un retour, une rétractation ou un remboursement :
Ultraoutil – Sébastien GIACOBBE
E-mail : ultraoutil@gmail.com
Téléphone : 07 61 61 91 71